Conditions générales d'utilisation
Velocis est un outil d'analyse du marché du véhicule d'occasion destiné aux professionnels. Ces conditions décrivent ce que le service fait, ce qu'il ne fait pas, et les règles qui encadrent son utilisation.
Dernière mise à jour : 2026-08-02
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au site https://velocis.fr et l'utilisation du service Velocis (le « Service »).
Velocis agrège des annonces publiques de véhicules d'occasion, calcule une cote estimée à partir de véhicules comparables (même modèle, année identique, kilométrage proche, puissance proche) et met en avant les annonces nettement en dessous de leur prix de marché estimé, appelées « bons coups ».
Le Service est édité et exploité dans les conditions indiquées sur la page mentions légales (ci-après « l'éditeur »), qui précisent également l'identité de l'hébergeur.
L'utilisation du Service et la création d'un compte valent acceptation pleine et entière des Conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas les Conditions doit renoncer à utiliser le Service.
La version des Conditions applicable est identifiée par la référence 2026-08-02.
Article 2 — Accès au service
Le Service est réservé exclusivement aux professionnels de l'automobile — garages, négociants, marchands, mandataires et autres acteurs du secteur — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est ni conçu ni proposé pour un usage par des consommateurs.
En créant un compte, le titulaire déclare avoir cette qualité et agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Il en résulte que la relation est une relation entre professionnels. En conséquence :
- aucun droit de rétractation ne s'applique ;
- aucun recours à un médiateur de la consommation n'est ouvert ;
- les clauses limitatives de responsabilité des présentes Conditions s'appliquent dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès au Service suppose la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Le mot de passe est personnel et confidentiel : il ne doit être communiqué à personne.
- Un compte correspond à une personne. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit.
- L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte, y compris lorsqu'elles sont réalisées par un tiers auquel il a laissé l'accès.
- Tout usage non autorisé du compte, toute perte de contrôle des identifiants ou tout soupçon de compromission doit être signalé sans délai à contact@velocis.fr.
Article 4 — Nature du service : des estimations, pas une expertise
Les cotes et les « bons coups » affichés par Velocis sont des estimations statistiques. Elles sont calculées automatiquement à partir d'annonces comparables et ne constituent ni une expertise, ni un conseil, ni une garantie sur la valeur ou l'état réel d'un véhicule.
La cote est obtenue en comparant une annonce à d'autres annonces portant sur des véhicules jugés comparables. Elle dépend donc entièrement de la quantité et de la qualité des annonces disponibles au moment du calcul, et des informations que leurs auteurs ont publiées.
En conséquence, Velocis ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données affichées. Un écart de prix signalé peut s'expliquer par des éléments que le Service ne connaît pas : état mécanique, historique d'entretien, sinistre, options réelles, provenance du véhicule, erreur ou fraude dans l'annonce d'origine.
Le Service n'est notamment pas :
- une expertise automobile ni un avis d'expert sur un véhicule déterminé ;
- un conseil en investissement ou une recommandation d'achat ou de vente ;
- une garantie sur l'état réel, la conformité ou l'historique d'un véhicule ;
- une garantie que l'annonce affichée est toujours disponible, exacte ou sincère.
Toute décision d'achat, de vente ou de fixation de prix relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Il lui appartient de vérifier lui-même, par ses propres moyens et selon les usages de sa profession, tous les éléments déterminants de sa décision : véhicule, vendeur, documents, état réel et prix effectivement pratiqué.
Velocis n'est ni affilié ni partenaire de leboncoin. Les marques et modèles cités le sont à titre de référence ; leurs titulaires respectifs en restent propriétaires.
Article 5 — Disponibilité et évolution du service
Le Service est actuellement proposé en version de développement. Il est gratuit pendant cette phase, ce qui ne signifie pas qu'il le restera définitivement.
- Les fonctionnalités, les calculs et l'interface peuvent évoluer, être modifiés ou retirés à tout moment.
- L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique.
- Le Service peut devenir payant. Dans ce cas, les utilisateurs en seront informés avant toute facturation et resteront libres de ne pas poursuivre.
Aucun engagement de disponibilité, de performance ou de continuité n'est pris.
Article 6 — Usages interdits
Le Service, son interface, ses contenus propres et les estimations qu'il produit restent la propriété de l'éditeur. Les contenus issus des annonces analysées — textes, photographies, caractéristiques des véhicules — restent la propriété de leurs auteurs et ne sont repris qu'à titre de référence. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de sa propre activité professionnelle.
Sont notamment interdits :
- l'extraction massive ou systématique des données du Service, par quelque moyen que ce soit ;
- la revente, la rediffusion ou la mise à disposition de tiers des données issues du Service ;
- l'automatisation des accès (scripts, robots, outils d'aspiration ou d'appel automatisé) ;
- le contournement des restrictions d'accès, des limites d'usage ou des mesures techniques de protection ;
- toute atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- le partage, la cession ou la mise à disposition des identifiants de connexion.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée dans toute la mesure permise par la loi entre professionnels.
L'éditeur ne répond notamment pas :
- des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des estimations, des cotes ou des « bons coups » affichés, ni des pertes ou manques à gagner qui en résulteraient ;
- du contenu des annonces, qui émanent de tiers : l'éditeur n'en est ni l'auteur, ni le vendeur, ni le garant, et n'intervient dans aucune transaction ;
- des indisponibilités, interruptions, retards ou anomalies du Service, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance ou d'événement échappant à son contrôle.
L'utilisateur, professionnel du secteur, reconnaît disposer des compétences nécessaires pour apprécier la portée des informations fournies et pour procéder à ses propres vérifications.
Ces limitations ne jouent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit de les écarter.
Article 8 — Suspension et résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par simple message à contact@velocis.fr.
L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage interdit au titre de l'article 6, d'atteinte au fonctionnement du Service ou de déclaration inexacte sur la qualité de professionnel.
L'éditeur peut également cesser de fournir le Service, en tout ou partie, ou fermer un compte, en informant l'utilisateur à l'adresse électronique associée à son compte. Le Service étant fourni gratuitement pendant cette phase, sa cessation ou la fermeture d'un compte n'ouvre droit à aucune indemnité. Le sort des données du compte est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et l'usage des cookies et traceurs dans la page cookies et traceurs. Ces documents précisent les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Article 10 — Modification des conditions
Les Conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications, et la version applicable est identifiée par sa référence, indiquée à l'article 1.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.
Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@velocis.fr.